Informations relatives au Data Act

Informations sur les produits connectés de fabricants tiers conformément au Data Act de l’UE

Ci-dessous, MEDIA MARKT - SATURN BELGIUM NV (MMS) t’informe, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du Data Act (règlement (UE) 2023/2854), sur les données relatives aux produits et aux services associés qui sont générées lors de l’utilisation de produits connectés de fabricants tiers (« appareil ») vendus dans la boutique en ligne de MMS (par ex. mediamarkt.be). MMS agit ici exclusivement en tant que vendeur, et non en tant que détenteur des données. Les informations détaillées concernant ces données figurent dans des documents distincts, auxquels il est fait référence ci-dessous. Ces informations générales remplissent les obligations de transparence précontractuelles prévues à l’article 3, paragraphe 2, et sont formulées de manière juridiquement contraignante.

1. Données relatives au produit

Des données relatives au produit sont générées dans le cadre de l’utilisation de l’appareil. Des informations détaillées sur leur nature, leur format, leur volume estimé, leur durée de conservation, les possibilités d’accès, de consultation et de suppression, ainsi que sur leur disponibilité en temps réel, sont accessibles sur la page du produit concerné, dans l’onglet « Informations sur le Data Act ». Ces informations sont fournies par les fabricants concernés.

2. Données relatives aux services associés

Dans le cadre de l’utilisation de l’appareil, des données relatives aux services associés peuvent être générées (par ex. par des logiciels, applications ou outils de diagnostic interagissant avec l’appareil) et reçues par le fabricant concerné en tant que détenteur des données. Des informations détaillées sur leur nature, leur volume estimé, leur accès, leur durée de conservation et leur conservation sont accessibles sur la page du produit concerné, dans l’onglet « Informations sur le Data Act ». Ces informations sont fournies par les fabricants concernés.

3. Utilisation des données

3.1 Utilisation par le fabricant

Le fabricant concerné utilise les données à des fins telles que l’exécution du contrat, l’assistance, la surveillance du fonctionnement, l’amélioration des produits ou le développement de nouveaux services (par ex. des solutions d’IA), comme décrit plus en détail dans les documents distincts des fabricants.

3.2 Utilisation des données par des tiers

Le fabricant peut transmettre les données à des tiers exclusivement afin de réaliser les finalités mentionnées ci-dessus. Les tiers sont contractuellement tenus d’utiliser les données uniquement à ces fins et de prendre des mesures de protection appropriées conformément au droit applicable. Les détails figurent dans les documents distincts des fabricants.

4. Détenteur des données et moyens de contact

Le fabricant concerné est le détenteur des données. Les coordonnées du fabricant ainsi que des informations d’assistance supplémentaires sont disponibles sur le site web du fabricant concerné.

5. Accès aux données et gestion de l’accès aux données

L’accès aux données relatives au produit et aux services associés est fourni par l’intermédiaire des portails ou interfaces mis à disposition par le fabricant en tant que détenteur des données, accessibles sur le site web du fabricant concerné.

Le fabricant est tenu de garantir cet accès gratuitement, dans un format couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, de manière simple, sûre et directe, sans compromettre le fonctionnement du produit. L’accès doit être accordé immédiatement, de manière continue et en temps réel ou, lorsque cela n’est pas techniquement possible, dès que possible après la génération des données. MMS ne fournit aucun accès direct et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

6. Droit de déposer une réclamation

6.1 Réclamation auprès du fabricant

En cas de non-respect, tu as le droit de déposer d’abord une réclamation auprès du fabricant concernant le non-respect de ses obligations prévues par le Data Act. Le fabricant est tenu de t’envoyer une réponse motivée dans un délai raisonnable, généralement ne dépassant pas 30 jours, et de corriger les éventuels manquements.

6.2 Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Si tu estimes que tes droits au titre du Data Act ont été violés, tu as également le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, conformément au Data Act.

6.3 Droit de réclamation en matière de protection des données

Indépendamment de ce qui précède, tu disposes également, en tant que personne concernée, du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données, conformément à l’article 77 du RGPD.

Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) 15, Boulevard du Jazz L-4370 Belvaux

Telephone: +352 26 10 60 - 1 E-mail: info@cnpd.lu

7. Secrets d’affaires

Les données peuvent contenir des secrets d’affaires du fabricant. Le fabricant peut refuser l’accès aux données constituant un secret d’affaires, sauf si tu peux démontrer que tu as besoin de ces données pour exercer tes droits au titre du Data Act et que tu as pris des mesures appropriées pour protéger leur confidentialité. En cas de refus, le fabricant est tenu de le justifier et de t’en informer.

Version : octobre 2025, version 20251001