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Dispositions générales – tribunaux compétents
La nullité, l’illégalité, le caractère abusif ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraînera pas la nullité ou la non-applicabilité de l’ensemble de ces Conditions Générales de Vente. La stipulation qui serait partiellement ou totalement illégale, abusive, nulle ou inapplicable n’entraîne pas la non-application des autres stipulations. La disposition déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre stipulation ayant le même effet.
Tout litige concernant l’existence, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les contrats conclus entre MediaMarkt et ses Clients sont soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.
Pour tout litige entre MediaMarkt et ses Clients, le droit luxembourgeois est applicable.